Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Global Clean Home, entreprise de services à la personne et de nettoyage professionnel, ci-après désignée "le Prestataire".
Forme juridique : — (en cours d'immatriculation : information disponible sur demande à contact@globalcleanhome.com)
SIRET : 99505953200029
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 22 66 53 08. Email : contact@globalcleanhome.com. Site web : www.globalcleanhome.com.

L'identification légale complète de l'entreprise (éditeur, hébergeur, agrément Services à la Personne) figure sur la page Mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Global Clean Home, à savoir : le nettoyage de canapés, de matelas et de tapis par injection-extraction ; le ménage à domicile (régulier ou ponctuel) ; le nettoyage de bureaux et locaux professionnels ; le nettoyage de moquette en locaux professionnels ; le nettoyage de copropriétés et parties communes ; et le nettoyage de locations courte durée (Airbnb).

Les prestations de nettoyage de bureaux, de moquette en locaux professionnels, de copropriétés et de locations courte durée (Airbnb) sont facturées hors taxes en franchise de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de 50 % réservé aux services à la personne rendus au domicile du particulier.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis fourni par Global Clean Home est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client (surface, type de tissu, état général). Le prix mentionné dans le devis est ferme et définitif, sauf modification notable des conditions d'intervention constatée sur place (accès difficile, état très dégradé non signalé). Dans ce cas, le client est informé avant tout démarrage des travaux.

La commande est confirmée lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou par message. L'acceptation du devis par tout moyen (oral, écrit, email, WhatsApp) constitue une commande ferme.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (ou HT pour les prestations B2B). Ils incluent le déplacement pour Paris intramuros et la proche banlieue (92 principalement). Pour les zones plus éloignées, un supplément de déplacement peut s'appliquer, communiqué au moment du devis.

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention. Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, chèque, CESU (Chèque Emploi Service Universel), carte bancaire selon disponibilité. Pour les clients professionnels (B2B), des conditions de paiement à 30 jours peuvent être accordées sur contrat.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Pour l'exercer, il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@globalcleanhome.com, courrier ou téléphone) avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à la même adresse.

Si le client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Il peut alors se rétracter jusqu'à l'exécution complète de la prestation, moyennant le paiement du montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation).

Exception : conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 — Annulation et modification

Annulation du client : Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant l'intervention est sans frais. En cas d'annulation entre 12 et 24 heures, des frais d'annulation de 25% du montant du devis peuvent être facturés. En cas d'annulation dans les 12 heures ou de non-présence lors de l'intervention, 50% du montant du devis peut être facturé.

Modification de l'intervention : Global Clean Home se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure (intempéries, absence d'un technicien pour cause de maladie). Le client est prévenu dans les plus brefs délais et une nouvelle date est proposée dans les 48 heures.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à : garantir l'accès au logement ou aux locaux à l'heure convenue ; signaler toute particularité susceptible d'influencer l'intervention (animaux, allergies, matériaux fragiles) ; indiquer honnêtement l'état des éléments à traiter dans le devis ; ne pas demander au technicien d'effectuer des tâches non prévues dans le devis sans accord préalable sur le prix.

Article 8 — Garantie satisfaction

Global Clean Home s'engage à reprendre gratuitement tout ou partie de la prestation si le client n'est pas satisfait du résultat, dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. Cette garantie s'applique sous réserve que : les taches non traitées n'aient pas été identifiées comme irrécupérables dans le devis ; l'insatisfaction soit signalée dans les 7 jours ; le client ait suivi les recommandations post-intervention (notamment les délais de séchage).

Article 9 — Responsabilité

Global Clean Home est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 2 000 000 €. En cas de dommage causé par un technicien (casse accidentelle, dégât des eaux), Global Clean Home prend en charge la réparation ou le remplacement dans la limite de sa couverture d'assurance. Global Clean Home décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une intervention sur des éléments fragilisés non signalés, ou pour des taches irrécupérables identifiées comme telles avant l'intervention.

Article 10 — Protection des données

Global Clean Home collecte les données personnelles nécessaires à l'exécution des prestations. Ces données sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais cédées à des tiers commerciaux. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client (contact@globalcleanhome.com).

Médiateur de la consommation : — (en cours d'immatriculation : information disponible sur demande à contact@globalcleanhome.com)
Site du médiateur : — (en cours d'immatriculation : information disponible sur demande à contact@globalcleanhome.com)
Adresse de saisine : — (en cours d'immatriculation : information disponible sur demande à contact@globalcleanhome.com)

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant via la médiation de la consommation (article 11). À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis, sauf disposition légale impérative contraire.